Projection – débat, ONU Genève, 11 novembre 2019 Salle XI

« L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux. « 

Article 7 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Ouverture :

Michèle Vianès, Présidente de Regards de Femmes
(intervention complète)

Dans de nombreux pays les femmes n’ont pas la possibilité légale ou coutumière de déclarer la naissance de leurs enfants. Regards de femmes agit depuis 2011 pour que toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, puissent déclarer la naissance de leurs enfants. Le but est d’obtenir que chaque État ait un service d’état civil public, gratuit et obligatoire d’ici 2030 (ODD 16.9). Tous les enfants doivent être déclarés à l’état civil pour être sujet de droit et être protégés des trafics, de la traite, d’un enrôlement dans les groupes armés, du travail forcé, de mariages forcés et précoces.

 Regards de Femmes émet 4 recommandations pour éradiquer le fléau :

  1. Prendre conscience du problème : Sensibiliser les états et informer les populations de l’importance de l’identité juridique (Plateforme : www.etatcivil.pw)
  2. Éradiquer les lois discriminatoires qui empêchent les femmes de déclarer la naissance de leurs enfants
  3. Synergie entre toutes les administrations
  4. Utilisation sécurisée des moyens électroniques

Projection du documentaire « les enfants fantômes, un défi pour l’Afrique ».

Michel Welterlin, producteur du documentaire précité
(intervention complète : compte rendu ouverture)

L’absence d’état civil concerne plus de 230 millions d’enfants de moins de 5 ans selon l’UNICEF. Ce ne sont pas des enfants fantômes en tant que tels, ils ont une famille, sont connus dans les villages mais pour circuler, avoir un téléphone, avoir un compte en banque, il faut un acte de naissance donc avoir été déclaré.

Coup de projecteur

Abdoulaye Harissou – avec Laurent Dejoie, co-auteur du livre « Les enfants fantômes » (Albin Michel)
(intervention complète : compte rendu ouverture)

Il faudrait déplacer le tribunal dans les villages pour procéder à l’enregistrement de ces enfants par jugement supplétif.  Principaux obstacles : coût,  longueur de la procédure. Pour les enfants non scolarisés, le bracelet électronique n’est pas une solution dans les villages. Il faut plutôt prévoir un mécanisme préventif. Il faut sensibiliser les chefs de village, les instituteurs et les imams. Enfin, une sanction doit être prévue, sans quoi le non-respect de cette exigence de déclaration à la naissance n’a aucune portée.

Laurent Dejoie, Président de l’Association du notariat francophone
(intervention complète : compte rendu ouverture)

Les orphelins subissent une double peine : ils n’ont ni parents, ni identité. La profession de notaire est immergée dans la vie quotidienne des citoyens d’un pays, c’est pourquoi nous sommes concernés par cette problématique.

Il faut passer par l’État en termes d’état civil, par des groupes de pression qui effectuent un travail de plaidoyer. Il faut faire attention aux pratiques déviantes sur l’attribution d’un état civil.

Lire le compte rendu intégral de l’ouverture du colloque

Première table ronde : témoignages

Chanceline Gwladys Mevowanou, activiste pour le respect des droits des filles, Bénin
(intervention complète : compte rendu Première table)

La conséquence pour une fille non enregistrée à l’état civil et donnée à un mariage précoce et forcé est énorme. C’est une déshumanisation, elle n’est pas sujet de droit dans son pays, il n’est pas possible de la protéger en tant que telle.  Il en sera de même pour ses enfants.

Les parents doivent être sensibilisés à l’importance de la déclaration pour offrir d’autres opportunités à leurs enfants : on se trouve actuellement dans le cycle de la pauvreté. Il faut créer le cercle vertueux, qui passe notamment par l’autonomisation des filles.

Hadja Idrissa Bah, Présidente de club des jeunes filles leaders de Guinée
(intervention complète : compte rendu Première table)

Le sujet est une urgence en Afrique. Nous, en tant qu’acteurs et actrices de la société civile, rencontrons d’énormes difficultés sur le terrain. Par exemples, certaines jeune filles mineures revendiquent elles-mêmes leur majorité. La justice et l’administration nous limitent dans notre action. Les associations ont un rôle délicat à jouer car on touche à des questions traditionnelles sensibles. La seule solution est de rendre l’éducation obligatoire et gratuite. Il faudrait revoir notre système administratif et judiciaire car leur accès, surtout en zone rurale, n’est pas toujours gratuit. C’est un obstacle majeur dans notre lutte contre les mariages des enfants.

SEM. Monsieur Kouadio Adjoumani, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein
(intervention complète : compte rendu Première table)

Depuis 2015, l’école est obligatoire et pour aller au collège les documents d’état civil sont obligatoires.

Trois Ministères sont intervenus ceux de l’Éducation Nationale, de la Justice, de l’Intérieur qui est en charge du recensement. Ils ont fait une étude pour connaître le nombre d’élèves non documentés, cela concerne 1 million 500 enfants environ et 14 857 écoles. 503 000 réquisitions ont été signées. Il y a aussi une lutte contre l’apatridie.

C’est une question de volonté politique. Il faut une réforme de modernisation et pérennisation de l’état civil, avec comme premier jalon, une nouvelle loi qui informe et amende entièrement le corpus juridique d’aujourd’hui ; attribue un numéro national d’identification, à vie ; amnistie aux personnes qui utilisent des documents d’état civil appartenant à des tiers.

Alassane Dia, Président de Touche pas à ma nationalité TPNM Mauritanie
(intervention complète : compte rendu Première table)

« Touche pas à ma nationalité » est une association tolérée par l’État Mauritanien. Elle a été créée à la suite d’un enrôlement prévu de recensement de la population pour avoir un état civil fiable. Cependant, un génocide biométrique qui excluait une partie de la population a eu lieu. Si l’Etat a fini par reculer, le problème touche encore massivement les enfants défavorisés.

Deuxième table ronde : institutions internationales

Jacques Krabal, Secrétaire Général Parlementaire de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie APF
(intervention complète : compte rendu Deuxième table)

L’établissement des registres d’état civil est la fondation de tout État de droit. Donner des droits à un enfant c’est le considérer comme un citoyen en devenir mais 230 millions d’enfants de moins de 5 ans en sont privés encore. Projet pilote avec ONU Sida, UNICEF, au Cameroun, Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal. Une loi cadre a été adoptée par l’APF en juillet dernier mais il faut aller plus loin et la faire voter dans tous les pays, surtout au G5 Sahel. Faire de l’espace francophone la 1ere région du monde avec zéro enfant sans identité.

Salmey Bébert, spécialiste protection des enfants UNICEF Niger (intervention complète : compte rendu Deuxième table)

La biométrie coûte cher, c’est pour cela que l’UNICEF pousse à l’utilisation de l’identification unique. Quand le problème n’est pas la déclaration (notamment lorsqu’une femme ne peut pas déclarer seule son enfant), c’est le retrait du papier qui l’est.

David Karpe – Fernando Bissacot, Conseillers juridiques Principal et associé UNHCR Genève
(intervention complète : compte rendu Deuxième table)

Il y a environ 29 Etats qui ne donnent pas la nationalité aux enfants apatrides et trouvés. Nous faisons donc un plaidoyer pour l’adoption de lois et de mesures politiques. Les nouvelles technologies sont une aide, mais cela demeure coûteux.

Laurence Dumont, députée, membre de la commission des affaires étrangères, Assemblée nationale France
(intervention complète : compte rendu Deuxième table)

Les enfants français qui ont quasiment tous un état civil sont sensibles à cette problématique, ce qui mène à des partenariats.

Débat avec la salle.

Achiata Djiman, administratrice de Regards de Femmes
(intervention complète : compte rendu Deuxième table et débat)

Y-a-t-il des statistiques concernant les filles non déclarées ? Le problème est non seulement la déclaration mais aussi le retrait du document d’état civil. Parfois le prénom est changé lors du baptême. Il faudrait que les femmes puissent aussi déclarer, ce serait une forme d’équité.


Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire
(intervention complète : compte rendu Deuxième table et débat)

Nous avons remarqué que les enfants recueillis dans les pouponnières n’avaient pas d’identité régulière et de patronyme avant d’être placés dans une famille. Nous avons finalement obtenu une circulaire du ministère de la Justice leur octroyant un acte de naissance et une nationalité.

Clôture

Fabienne Reuter, Déléguée Générale Wallonie-Bruxelles à Genève (intervention complète : compte rendu Clôture)

C’est en fédérant tous les acteurs institutionnels et la société civile que l’on obtiendra gain de cause. Il faut y inclure les enfants. On est dans une relation indispensable de pouvoir.

SEM. Henri Monceau, Ambassadeur, Représentant permanent de l’OIF à l’ONU Genève
(intervention complète : compte rendu Clôture)

Ce combat est fondamental, notamment pour l’Organisation Internationale de la Francophonie car :

1) C’est le 1er enjeu en matière de Droits de l’Homme et ces derniers sont le socle sur lequel doit se bâtir une conception universelle et intégrée de la communauté internationale.

2) C’est la condition indispensable pour le développement.

3) Enjeu politique fondamental pour le temps présent et à venir :  l’administration des données.

La Francophonie a pour ambition forte d’inclure tous les jeunes de l’espace francophone. L’âge médian de la jeunesse africaine est de 19,5 ans. Si on parle de la zone sahélienne, l’âge médian s’abaisse à 15,5 ans donc l’enjeu est fondamental. La conférence ministérielle de la Francophonie a décidé que le thème du sommet de Tunis en décembre prochain (50e anniversaire de l’Organisation) sera la connectivité dans la diversité avec comme objectif le numérique en faveur de l’inclusion et du développement pour les jeunes et les femmes. C’est pour cela qu’ils sont parties prenantes du cadre 2019-2022 de l’APF (espace avec zéro enfant sans identité) et ils nous invitent à rester présents à Genève afin de s’organiser en mars prochain pour la 43e session du Conseil des Droits de l’Homme, où cet enjeu sera mis sur la table avec tous les acteurs multilatéraux.