Pays concerné : SENEGAL
- Personne en charge de la déclaration
Qui dispose du droit de déclarer la naissance de l’enfant ? ☒ Le père et la mère
☐ Uniquement le père
Dans cette dernière hypothèse et en cas d’absence du père, qui peut déclarer la naissance de l’enfant ?
☒ Le grand-père paternel
☒ Le grand-père maternel
☐ Personne
☒ Autre(s) :
- La procédure de déclaration des naissances
Existe-t-il un dispositif juridique rendant obligatoire la déclaration des naissances ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, lequel ?
L’article 51 du Code de la famille sénégalais.
Où est déclarée la naissance de l’enfant ?
☐ À la maternité ☒ Dans un centre d’état civil ☐ Autre(s) :
La procédure de déclaration est-elle informatisée ? ☒ Oui ☐ Non
En cours avec le Projet PAMEC depuis 2014 avec l’appui financier de l’Union Européenne
Existe-t-il un délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, quel est ce délai ?
Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance.
Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive.
NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée par l’officier de l’état civil.
NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l’obligation dans les 15 jours de faire à l’officier d’état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d’un mois.
Si l’enfant n’est pas déclaré dans ce délai ou s’il n’a pas été déclaré à la naissance, existe-t-il une procédure pour régulariser la situation ? ☒ Oui ☐ Non
Au-delà d’un an, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal.
Si oui, quel type de procédure de régularisation est prévue ?
– Un jugement supplétif ☒ Oui ☐ Non
– Lors de la vaccination ☐ Oui ☒ Non
– Lors de la scolarisation ☐ Oui ☒ Non
– Lors du mariage ☐ Oui ☒ Non
– Lors des élections ☐ Oui ☒ Non
– Autre(s) :
Lors de cette procédure de régularisation, une preuve liée à la naissance est-elle nécessaire ?
☒ Oui ☐ Non
Si oui, quels types de preuve sont acceptés ?
Le certificat d’accouchement si possible
Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité et fournir l’identité de l’intéressé.
- Accès à la procédure de déclaration de la naissance de l’enfant
La procédure de déclaration de naissance est-elle gratuite ? ☒ Oui ☐ Non
Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant l’origine sociale de l’enfant ?
Si oui, pourquoi ? ☐ Oui ☒ Non
Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant le lieu de naissance (Zone rurale, zone urbaine, Zone de conflit, Camps de réfugiés) ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, pourquoi ?
- dans certaines zones rurales on note des difficultés lies à l’accessibilité des centres d’état civil du fait de la position géographique (les centres d’état civil étant souvent en zone urbaine)
- Certaines populations ne sont pas sensibilisées sur l’importance de l’enregistrement des naissances, dans les zones rurales
Présentation de la structure porteuse du projet
Nom de la structure : Réseau francophone pour l’égalité femmes-hommes
