Pays concerné : République Démocratique du Congo

  1. Personne en charge de la déclaration

Qui dispose du droit de déclarer la naissance de l’enfant ?
☒ Le père et la mère ☐ Uniquement le père

  1. La procédure de déclaration des naissances

Existe-t-il un dispositif juridique rendant obligatoire la déclaration des naissances? ☐ Oui ☒ Non

Où est déclarée la naissance de l’enfant ?

☐ À la maternité              ☒ Dans un centre d’état civil                        ☐ Autre(s):

La procédure de déclaration est-elle informatisée ? ☐ Oui ☒ Non

Existe-t-il un délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ? ☒ Oui  ☐ Non

Si oui, quel est ce délai ? 90 jours

Si l’enfant n’est pas déclaré dans ce délai ou s’il n’a pas été déclaré à la naissance, existe-t-il une procédure pour régulariser la situation ? ☒ Oui ☐ Non

Si oui, quel type de procédure de régularisation est prévu ?

  • Un jugement supplétif               ☒ Oui  ☐ Non
  • Lors de la vaccination                ☐ Oui  ☐ Non
  • Lors de la scolarisation              ☐ Oui  ☐ Non
  • Lors du mariage                          ☐ Oui  ☐ Non
  • Lors des élections                      ☐ Oui  ☐ Non
  • Autre(s) :

Lors de cette procédure de régularisation, une preuve liée à la naissance est-elle nécessaire ? ☒ Oui ☐ Non

Si oui, quels types de preuve sont acceptés ?

Attestation de Naissance ; Témoignage par la présence des témoins (deux du côté paternel et deux du côté maternel)

  1. Accès à la procédure de déclaration de la naissance de l’enfant

La procédure de déclaration de naissance est-elle gratuite ? ☒ Oui ☐ Non

Dans le cas où elle est payante, à combien s’élève le coût de la déclaration ?

Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant l’origine sociale de l’enfant ? ☐ Oui  ☒ Non

Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant le lieu de naissance (Zone rurale, zone urbaine, Zone de conflit, Camps de réfugiés) ? ☐ Oui  ☒ Non

  1. Observations complémentaires

Si l’enfant n’a pas été déclaré à la naissance, la procédure pour régulariser la situation est le jugement supplétif, qui est payant à l’ordre de 250,00 U$D (Dollars américains).

Seuls 31% des naissances sont enregistrées en République Démocratique du Congo. La majorité des enfants congolais n’ont alors pas d’identité officielle, ni de nationalité : ils sont invisibles aux yeux de la société. Ce défaut du droit à l’identité est particulièrement problématique pour les enfants congolais orphelins de deux parents, déplacés, de la rue et soldats.

N’ayant pas d’existence juridique, ils se retrouvent alors en situation illégale et sans aucun droit.