Sensibilisation à AVETCHINDOME
  1. Présentation de la structure porteuse du projet
  • Nom de la structure : TOUS UNIS POUR LE DEVELOPPEMENT (TUD)
  • Nom du responsable : AKPOVY Kossiwa Kafui
  • Adresse postale : 03BP30878 Lomé03 LOME-TOGO
  • Adresse électronique : tudeve2004@yahoo.fr
  • Site internet : facebook.fr/TUDTogo
  1. Présentation de l’action mise en place
  • Pouvez-vous présenter en quelques lignes l’action que votre structure a mise en œuvre pour favoriser la déclaration des naissances ?
    • Partant du principe que le manque de pièce d’identité en général et d’acte de naissance en particulier est un véritable frein au développement de nos communautés, l’ONG TUD a pris sur elle depuis huit années de sensibiliser et de former les parents et les jeunes sur l’importance des actes de naissances dans la vie d’un
    • TUD mène des plaidoyers auprès des autorités judiciaires et préfectorales en vue de faciliter l’établissement de jugements supplétifs aux personnes dépourvues d’actes de naissance recensées par ses agents sur le terrain.
  1. Localisation de l’action
  • Cette action est-elle réalisée à l’échelle nationale, régionale, locale ?
Sensibilisation ( Commerçante du marché abattoir-Lomé)

Partant d’une seule préfecture en 2010, TUD a en 2016 étendu ses activités à 14 autres préfectures situées dans deux régions (Région de la KARA et SAVANE) . Ses actions sont aussi menées dans la commune de LOME, capitale du TOGO.

En 2018, toute l’étendue du territoire sera couverte par les actions de TUD. Au total, toutes les 39 préfectures que compte le Togo bénéficieront des formations, des sensibilisations sur l’importance des actes de naissance dans la vie d’un citoyen et des actions seront menées de concert avec les autorités judiciaires en vue d’organiser des audiences foraines au cours desquelles des jugements supplétifs seront délivrés aux personnes ne disposant pas d’acte de naissance, recensées par nos service

  • en zone rurale, urbaine, zone de conflit… ?

TUD mène ses actions dans les zones urbaines et rurales du TOGO.

  1. Public(s) bénéficiaire(s) de l’action
  • Quel(s) public(s)est (sont) précisément ciblé(s) par l’action (enfants, mères célibataires, minorités…) ?

Sont ciblés par nos actions, les enfants, couche vulnérable de notre société et les hommes et femmes des secteurs informels (commençants, artisans, pêcheurs, …)

  1. Partenaires de l’action
  • Disposez-vous de partenaires dans la mise en œuvre de cette action ? ☒ Oui ☐ Non
  • Si oui, lesquels (institutionnels, associatifs, mécénats, organismes internationaux…) ?

Nous avons été accompagnés, à titre d’organisme international, par la GIZ de 2011 à 2012 ; Nous avons été accompagnés par une société privée : ODG (Optique à Dieu la Gloire) en 2015 et en 2016. Au rang des institutions, nous avons été soutenus par la DOSI (Délégation à l’organisation du secteur informel) en 2016 – 2017 et par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) en 2018 .

Comme partenaire, d’ordre associatif nous avons l’appui de l’ASSF (Action Sociale Sans Frontières Strasbourg) qui nous octroie des subventions depuis 2014.

  1. Effets de l’action
  • Des résultats ont-ils déjà été observés depuis la mise en œuvre de cette action ? ☒ Oui ☐ Non
  • Si oui, lesquels ?
    • Plus de trente mille (30 000) personnes ont été sensibilisées sur l’importance des actes de naissance
    • Huit (8) audiences foraines ont été réalisées par les tribunaux de première instance
    • Les tribunaux ont réduit le coup d’établissement des jugements supplétifs à hauteur de 30%, pour les personnes recensées par nos services
    • Plus de Huit mille (8000) jugements supplétifs ont été délivrés
    • Plus de 500 enfants ont pu passer leurs examens (CEPD ; Fin d’apprentissage) grâce aux jugements supplétifs dont les demandes ont été introduites par TUD
    • Plusieurs parents ont pris l’habitude de déclarer leurs nouveaux nés au centre d’Etat civile en vue de leur faire établir des actes de naissance.
  • Avez-vous rencontré des difficultés constituant des obstacles à la déclaration des naissances dans la mise en œuvre de cette action ? ☒ Oui ☐ Non
  • Si oui, lesquels ?
    • Le manque de moyens financiers et matériels pouvant permettre à TUD de faire le suivi de ses actions en temps réels
    • La barrière de la langue : le Togo compte environ 40 langues nos cibles étant généralement des gens peu scolarisés, l’équipe de TUD à des difficultés à faire passer directement le message.
  • Face à ces difficultés, avez-vous pu mettre en place des solutions ? ☒ Oui ☒ Non
  • Si oui, lesquelles ?
Commerçante ayant reçu son jugement supplétif

Dans le but d’étendre nos activités à plusieurs localités , TUD utilise les moyens de transports en commun (TAXI, BUS) forçant ainsi l’équipe à prendre en considération les horaires définis par les agences de transports ; par manque de moyens, l’équipe est obligée d’écourter ses séjours dans les localités sans pouvoir faire un suivi optimal de ses actions

Dans le but de faire passer les messages dans les différentes localités dont la langue est méconnue par ses agents, TUD recense et forme des animateurs endogènes qui servent de relais et font par la même occasion des sensibilisations de proximité.

  • Si non, pourquoi ?

Manque de moyens financiers et de partenaires pouvant financer les projets à plus ou moins long

  • Avez-vous pu tout de même identifier des solutions non mises en œuvre ?
  • Recruter des points focaux, capables de parler les langues locales, pouvant assister les Agent de TUD
  • Doter TUD de moyens de Transport
  • Allouer plus de fonds aux missions
  1. Observations complémentaires
Remise de jugement suppletif par la responsable de TUD à une benéficiaire à BAFILO

Sensibiliser les personnes, les former, les assister dans les démarches administratives, plaider leurs causes auprès des autorités de notre pays, tels sont les fondamentaux des activités que mène TUD, pour que, dans un avenir très proche, toutes les personnes en général, les enfants en particulier aient un acte de naissance.

Pour arriver à cet idéal, TUD a donc besoin du soutien de tous, acteurs étatiques, particuliers, partenaires financiers…


Présentation de la procédure de déclaration des naissances

Pays concerné : TOGO

1.       Personne en charge de la déclaration

Qui dispose du droit de déclarer la naissance de l’enfant ? ☒ Le père et la mère  ☐ Uniquement le père

Dans cette dernière hypothèse et en cas d’absence du père, qui peut déclarer la naissance de l’enfant ?

☐ Le grand-père paternel

☐ Le grand-père maternel

☐ Personne

☒ Autre(s) :

Selon les dispositions de l’article 18 de la loi N° 2009-10 du 11 juillet 2009 relative à l’organisation de l’Etat civil au TOGO, « La déclaration de naissance incombe à l’un des parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sagefemme conformément au dispositif légal en vigueur »

Jugements supplétifs transcrits à l’Etat civil ,prets à etre rendus aux récipiendaires

2.  La procédure de déclaration des naissances

Existe-t-il un dispositif juridique rendant obligatoire la déclaration des naissances ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, lequel ?

  • Au plan National : L’article 18 de la loi N° 2009-10 du 11 juillet 2009 relative à l’organisation de l’Etat civil au TOGO : « La déclaration de Naissance est OBLIGATOIRE»
  • Au plan international : La convention relative aux droits des enfants, ratifiée par le Togo le 1er Aout 1990, dispose en son article 7 alinéa 1 que : « L’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance… »

Où est déclarée la naissance de l’enfant ? ☐ À la maternité ☒ Dans un centre d’état civil ☐ Autre(s) :

La procédure de déclaration est-elle informatisée ? ☐ Oui ☒ Non

Existe-t-il un délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, quel est ce délai ?

  • De l’article 18 de la loi N° 2009-10 du 11 juillet 2009 relative à l’organisation de l’Etat civil au TOGO, on peut retenir que la Déclaration de Naissance est « faite dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la naissance de l’enfants au centre d’état civil du lieu de naissance… »

Si l’enfant n’est pas déclaré dans ce délai ou s’il n’a pas été déclaré à la naissance, existe-t-il une procédure pour régulariser la situation ? ☒ Oui ☐ Non

Remise des jugements supplétifs a quelques éleves de l’EPP d’AVETCHIDOME

Si oui, quel type de procédure de régularisation est prévu ?

  • Un jugement supplétif ☒ Oui ☐ Non
  • Lors de la vaccination ☐ Oui ☒ Non
  • Lors de la scolarisation ☐ Oui ☒ Non
  • Lors du mariage ☐ Oui ☒ Non
  • Lors des élections ☐ Oui ☒ Non
  • Autre(s) :

Lors de cette procédure de régularisation, une preuve liée à la naissance est-elle nécessaire ?

  • ☒ Oui ☐ Non

Si oui, quels types de preuve sont acceptés ?

  • Des témoins

3.  Accès à la procédure de déclaration de la naissance de l’enfant

La procédure de déclaration de naissance est-elle gratuite ? ☐ Oui ☒ Non
Dans le cas où elle est payante, à combien s’élève le coût de la déclaration ?

  • Mille (1000) franc CFA (soit envrion 1,50 €)

Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant l’origine sociale de l’enfant ? Si oui, pourquoi ?              ☐   Oui     ☒  Non

Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant le lieu de naissance (Zone rurale, zone urbaine, Zone de conflit, Camps de réfugiés)  ? ☐ Oui ☒ Non

Si oui, pourquoi ?

4.  Observations complémentaires

Audience foraine au marché de GBOSSIME – LOME

Au TOGO la déclaration des naissances est obligatoire et à défaut, sanctionnée. En effet l’article 373 de la loi N°2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant, dispose que : « les pères et mères ou toute autre personne qui, étant légalement tenue, auront négligé de déclarer à l’état civil une naissance ou le décès d’un enfant, seront punis d’une amende de vingt mille (20 000) à trente mille (30 000) francs CFA ». Il est toutefois à noter, qu’en dépit de toutes ces dispositions il existe plusieurs enfants qui n’ont pas d’acte de naissance, faute de la négligence des parents, vu que la loi n’est pas appliquée dans toute sa rigueur.