GLOSSAIRE
(extraits du Guide pratique pour la consolidation de l’état civil, des listes électorales
et la protection des données personnelles, OIF, 2014.
Sauf *)

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ACTE DE L’ÉTAT CIVIL : Document légal porté au registre de l’état civil et attestant de l’authenticité et des caractéristiques d’un fait d’état civil.

AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Autorité administrative indépendante chargée de garantir l’application des principes de la protection des données (les règles entourant la mise en œuvre du traitement de données, les droits des personnes, les obligations des responsables de traitement), notamment par la responsabilisation des acteurs et par des mécanismes de contrôle et de sanction.

CITOYENNETÉ : Nationalité légale d’une personne.

COMPLÉTUDE DE L’ENREGISTREMENT DE L’ÉTAT CIVIL : Situation où tous les faits d’état civil survenus dans la population d’un pays, dans une période indiquée, ont été enregistrés dans le système d’enregistrement de l’état civil. Le système atteint ainsi la couverture à 100 %. Tout écart par rapport à la couverture complète constitue une « erreur de couverture ».

COMPLÉTUDE DES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL : Les statistiques de l’état civil établies à partir des registres de l’état civil sont considérées comme complètes lorsque, après l’enregistrement obligatoire de chaque fait d’état civil (voir COMPLÉTUDE DE L’ENREGISTREMENT DE L’ÉTAT CIVIL), un document statistique fondé sur des faits d’état civil est envoyé à l’organisme chargé d’établir et de publier les statistiques de l’état civil.

DATE DE L’ÉVÉNEMENT : Jour, mois et année où survient un fait d’état civil, y compris heures et minutes dans le cas de naissances et dans le cas de la mort d’enfants survenue dans leur première semaine de vie.

DATE DE L’ENREGISTREMENT : Jour, mois et année de l’enregistrement d’un fait d’état civil dans le registre d’état civil.

DÉCÈS : Disparition permanente de tout signe de vie à un moment quelconque postérieur à la naissance vivante (arrêt postnatal des fonctions vitales sans possibilité de réanimation). Cette définition exclut les morts fœtales.

DÉCLARANT : Personne légalement tenue de déclarer à l’officier d’état civil local l’existence effective d’un fait d’état civil et de fournir tous les renseignements et indications concernant ce fait. À partir de cette déclaration, le fait en question peut être enregistré légalement par l’officier d’état civil local.

DISPONIBILITÉ DE DONNÉES : Données collectées, enregistrées, traitées et stockées dans chaque système, l’enregistrement des faits d’état civil et les statistiques de l’état civil étant ainsi accessibles aux utilisateurs, sur leur demande, dans un format commode.

DIVORCE : Dissolution légale et définitive des liens du mariage ; séparation des conjoints qui confère aux parties le droit de se remarier civilement, religieusement ou selon d’autres dispositions conformément aux lois du pays considéré.

DONNÉE PERSONNELLE : Toute information relative à une personne identifiée, ou qui permet d’identifier une personne directement ou indirectement. Cela concerne donc aussi bien les informations directement nominatives que les informations permettant d’identifier indirectement une personne physique.