Entretien avec Madame Nicole Ameline, experte depuis 2008 au CEDAW qu’elle a présidé de 2013 à 2016, Ministre à la Parité et l’égalité professionnelle (2002-2005),

1) RdF : Le comité de lutte contre les discriminations envers les femmes (CEDEF/CEDAW) est-il impliqué dans l’identité juridique ?

Nicole Ameline : Le CEDAW est tout à fait intéressée par les questions touchant à la nationalité et à la citoyenneté. Ces questions sont déterminantes pour l’émancipation sociale, civile et civique des femmes.

L’ensemble des articles de la Convention concourt à la reconnaissance de tous les droits  sociaux, économiques et politiques des femmes. Celles dépourvues de papier d’identité ne peuvent pas jouir de ces droits fondamentaux universels.

Trois parties sont directement concernées.

D’abord le cadre constitutionnel (Articles 3). Les Etats doivent se doter de système performant pour la prise en compte du droit des femmes à une identité juridique. Mais également d’une organisation administrative qui prenne réellement en compte les droits des femmes.

Evidemment l’article 9 sur la nationalité et le risque d’apatridie. Les grandes migrations actuelles montrent que les femmes dépourvues d’extraits de naissance ou de document d’identité sont extrêmement pénalisées. Elles ne peuvent pas démontrer leur appartenance à un pays de ne pas avoir accès aux camps de réfugiées..

Mais également les articles 15 sur la capacité juridique et 16 sur toutes les questions relatives au mariage, au choix d’une profession ou d’une occupation, en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens.

Dans certains pays l’obtention des papiers d’identité dépend du mari qui détermine « l’étendue » du droit dont disposent les femmes. Cette dépendance peut se situer également au niveau économique pour l’obtention d’un emploi, à l’étranger éventuellement, lorsqu’elles ne disposent pas de papiers d’identité

Et surtout le droit de vote, la possibilité d’être candidate sont évidemment étroitement liés à l’état civil.  C’est un aspect essentiel qui conditionne la pleine capacité des femmes et leur émancipation. L’accès plein et entier à la décision commence par la décision politique, avec des femmes ministres, parlementaires, responsables de postes à haut niveau dans l’administration, etc.

Je voudrais préciser que l’identité des femmes est la preuve de leur existence, par rapport aux autres et par rapport à elles-mêmes. Lorsque j’étais Ministre en France, j’ai eu à intervenir pour les femmes migrantes privées de leurs documents d’identité par leurs maris. C’est très grave. Ces femmes n’osaient plus sortir. Elles restaient cloitrées au domicile.

Dans un monde de plus en plus sécurisé, les papiers d’identité sont indispensables.

L’absence de documents d’état civil entraine la désocialisation des femmes.

2) Rdf : Pensez-vous que la CCF/CSW62 consacré à l’autonomisation des femmes rurales est une opportunité pour faire avancer l’importance de l’identité juridique ?

Nicole Ameline : La CSW met en exergue les femmes rurales. C’est une occasion historique de faire valoir l’importance de ce premier acte de l’existence juridique des femmes et des filles.

La reconnaissance juridique par l’état civil doit être actée comme un droit fondamental avec des moyens mis en place dans les politiques de développement. C’est un élément de prise de conscience de son statut de citoyenne. Tout commence là. Comme le soulignait Anna Arendt « Le droit d’avoir des droits ». Sans état civil, elles sont niées dans leur existence juridique.

Le CEDAW a fait une recommandation sur les femmes rurales en 2016, intégrant l’ensemble des problématiques, dont celle de la citoyenneté liée à l’enregistrement des naissances.

Cette discrimination est la base de toutes celles qui freinent l’émancipation sociale et économique des femmes.

L’acte d’état civil est un droit fondamental en raison du pouvoir que confère la citoyenneté. Cette recommandation juridique de base est un facteur d’émancipation des femmes. Au-delà d’un simple document administratif, c’est l’élément de la prise de conscience de son statut de citoyenne.

3) RdF : Lors des auditions des pays est-ce que le comité Cedaw interroge sur les documents relatifs à l’état civil naissance, mariage, décès ?

Nicole Ameline : Selon les pays, cela peut arriver. Cette question est prise en compte notamment pour les régions les plus enclavées ou pour les minorités ethniques. Prenez la situation des Rohingyas, victime d’intolérances, ils fuient. Mais sans papier d’identité, comment la communauté internationale peut-elle faire reconnaitre leurs droits de retourner chez eux puisqu’ils n’ont pas de documents qui attestent leur appartenance au pays.

L’absence de document d’état civil est une arme politique contre les ethnies minoritaires. C’est pour cela qu’il faut rendre les documents d’état civil obligatoire dans le contexte mondial. Les populations se déplacent. Elles doivent le faire avec la sécurité juridique.

A l’heure des migrations, qu’elles soient voulues ou qu’elles soient subies, c’est effroyable d’avoir des gens qui peuvent se retrouver apatrides.

4) RdF : L’ODD 16.9, relatif à l’état civil, demande aux Etats, d’ici 2030, de garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances. Quelles propositions faites-vous pour que cet objectif soit atteint ?

Nicole Ameline : Pour que les ODD soient atteints la démarche politique exige que les femmes soient actrices du changement. L’élément fondamental d’une politique d’émancipation des femmes est leur reconnaissance juridique. L’identité, l’état civil en est la base.

D’ici 2030 il faut accélérer et rendre obligatoire l’enregistrement des faits d’état civil.

Le contexte mondial est un argument qui peut faire accélérer l’engagement des Etats. La façon dont les populations se déplacent doit entrainer une sécurité juridique.

Des segments « droit des femmes et égalité femmes-hommes » doivent figurer dans toutes les politiques de développement. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra construire un mouvement international. Ce sera la reconnaissance que les droits des femmes sont un facteur de réussite des ODD.

L’état civil est plus qu’un simple principe d’organisation administrative. C’est un élément fondamental d’autonomisation, d’empowerment.

Lors de l’examen pays que le CEDAW fait demain, je vais intervenir sur les systèmes de développement économique dans ce pays. Comment peut-on obtenir un prêt si on n’a pas de documents d’identité ?