1. Présentation de la structure porteuse du projet
· Nom de la structure : West Africa NEtwork for Peacebuilding In Cote d’Ivoire (WANEP-CI)
· Nom du responsable : Mme YOLIBI KONÉ MARGUERITE
· Adresse postale : 09 BP 3320 Abidjan 09
· Adresse électronique : klintio2001@yahoo.fr – wanepci@yahoo.fr
· Site internet : www.wanep.org – www.wanepcotedivoire.org
2. Présentation de l’action mise en place
– Pouvez-vous présenter en quelques lignes l’action que votre structure a mise en œuvre pour favoriser la déclaration des naissances ?
En 2009, après avoir identifié 2750 femmes jamais déclarées à l’état civil , lors de l’exécution d’un projet de sensibilisation des femmes sur le processus électoral dans le nord du pays, dans trois (03) villages de Korhogo, sous contrôle de la rébellion armée, nous nous sommes rapprochés du Ministère de la justice qui au travers du tribunal de Korhogo, a organisé des audiences foraines à l’attention des bénéficiaires retenus au nombre de 200. Nous avons été soutenus financièrement par le Fonds Mondial des Femmes ( Global Fund For Women).
3. Localisation de l’action
– Cette action est-elle réalisée :
– à l’échelle nationale, régionale, locale ? Locale
– en zone rurale, urbaine, zone de conflit… ? Zone rurale et zone de conflit
4. Public(s) bénéficiaire(s) de l’action
– Quel(s) public(s)est (sont) précisément ciblé(s) par l’action (enfants, mères célibataires, minorités…) ?
- Les femmes adultes (115 soit 57,5%),
- Les jeunes filles (46 soit 23%)
- Les enfants (39 soit 19,5%)
5. Partenaires de l’action
– Disposez-vous de partenaires dans la mise en œuvre de cette action ? ☒ Oui ☐ Non
– Si oui, lesquels (institutionnels, associatifs, mécénats, organismes internationaux…) ?
Organisme international (Le Fonds Mondial des Femmes)
6. Effets de l’action
– Des résultats ont-ils déjà été observés depuis la mise en œuvre de cette action ? ☒ Oui ☐ Non
– Si oui, lesquels ?
200 femmes et enfants anciennement jamais déclarées à l’état civil possèdent désormais leurs jugements supplétifs dans la région de Korhogo au nord de la Côte d’Ivoire précisément dans les villages de Waranieré, Nalourgokaha et Koni
– Avez-vous rencontré des difficultés constituant des obstacles à la déclaration des naissances dans la mise en œuvre de cette action ? ☒ Oui ☐ Non
– Si oui, lesquels ?
- Le non fonctionnement correct de l’administration dû à la crise militaro politique ; Le tribunal ainsi que la mairie et la sous préfecture fonctionnaient sans budget depuis l’avènement de la crise militaro politique en 2002
- Les différentes crises qui ont jalonné le processus de sortie de crise ont retardé l’exécution du projet
- Le cout élevé du l’établissement du jugement supplétif (30 000 FCFA par enfant et adulte pendant la crise)
- Les tracasseries routinières étaient de nature à démotiver les populations
– Face à ces difficultés, avez-vous pu mettre en place des solutions ? ☒ Oui ☐ Non
– Si oui, lesquelles ?
Nous avons pu :
- Obtenir auprès du ministère de la justice d’une décision d’assistance judiciaire pour assister gratuitement les bénéficiaires
- Utiliser les indemnités affectées dans le budget pour le déplacement des juges, des officiers d’état civil dans les villages pour photocopier les imprimés devant servir à la justice et à la mairie et à l’achat de timbres nécessaires pour l’établissement des extraits
– Si non, pourquoi ?
– Avez-vous pu tout de même identifier des solutions non mises en œuvre ?
Oui l‘octroi gratuit du premier extrait de naissance par l‘autorité compétente. Déclaration systématique des naissances par les chefs de villages et les sages femmes.
7. Observations complémentaires
Ce projet a suscité un autre projet intitulé : « Appui au renforcement du leadership des femmes rurales nouvellement déclarées à l’état civil en vue de leur implication effective dans la reconstruction post crise en cote d’ivoire » financé encore par le Fond Mondial des Femmes
Le projet visait à renforcer le leadership des femmes de Waranieré, Koni, Nalourgokaha dans le département de Korhogo ayant précédemment obtenu gratuitement des jugements supplétifs, à travers la connaissance de leurs droits et l’alphabétisation fonctionnelle.
Ainsi,
- Plusieurs d’entre elles ont pu obtenir par la suite leur carte nationale d‘identité (CNI)
- Plusieurs d’entre elles savent lire, écrire et arrivent à retrouver le numéro de leurs correspondants dans leurs portables
- Elles ont mieux structuré leur commerce (soit elles tiennent une place au marché ou font un commerce plus important)
Présentation de la procédure de déclaration des naissances
Pays concerné : COTE D’IVOIRE
1. Personne en charge de la déclaration
Qui dispose du droit de déclarer la naissance de l’enfant ?
☒ Le père et la mère ☐Uniquement le père
Dans cette dernière hypothèse et en cas d’absence du père, qui peut déclarer la naissance de l’enfant ?
☐ Le grand-père paternel
☐ Le grand-père maternel
☐ Personne
☒ Autre(s): Toute personne ayant assisté à l’accouchement
2. La procédure de déclaration des naissances
Existe-t-il un dispositif juridique rendant obligatoire la déclaration des naissances ? ☐ Oui ☒ Non
Si oui, lequel ?
Où est déclarée la naissance de l’enfant ?
☐ À la maternité ☒ Dans un centre d’état civil ☐ Autre(s) :
La procédure de déclaration est-elle informatisée ? ☒ Oui ☐ Non
Existe-t-il un délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, quel est ce délai ? Le délai est de 3 (trois) mois
Si l’enfant n’est pas déclaré dans ce délai ou s’il n’a pas été déclaré à la naissance, existe-t-il une procédure pour régulariser la situation ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, quel type de procédure de régularisation est prévu ?
– Un jugement supplétif ☒ Oui ☐ Non
– Lors de la vaccination ☐ Oui ☒ Non
– Lors de la scolarisation ☐Oui ☒ Non
– Lors du mariage ☐ Oui ☒ Non
– Lors des élections ☐ Oui ☒ Non
– Autre(s) :
Lors de cette procédure de régularisation, une preuve liée à la naissance est-elle nécessaire ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, quels types de preuve sont acceptés ?
- Un carnet ou certificat de naissance, à défaut, un certificat d’âge physiologique délivré par un médecin
- 2 (deux) témoins ayant une Carte Nationale d’Identité (CNI) chacun
- Les pièces des parents, à défaut, les témoins doivent bien connaitre les parents
3. Accès à la procédure de déclaration de la naissance de l’enfant
La procédure de déclaration de naissance est-elle gratuite ? ☒ Oui ☐ Non
Dans le cas où elle est payante, à combien s’élève le coût de la déclaration ?
Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant l’origine sociale de l’enfant ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, pourquoi ?
Quand les femmes sont analphabètes et sont d‘origine sociale défavorisée, elles mêmes n‘étant pas déclarées à la naissance, elles ne perçoivent pas la nécessité de déclarer systématiquement leurs enfants contrairement aux autres.
Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant le lieu de naissance (Zone rurale, zone urbaine, Zone de conflit, Camps de réfugiés) ? ☒ Oui ☐ Non
Si oui, pourquoi ?
Entre 2002 et 2011, pendant la crise militaro politique, dans les zones de conflits sous contrôle de la rébellion armée, l’administration était absente. Les naissances n’étaient plus déclarées selon la procédure régulière.
Aujourd’hui encore dans certaines zones rurales avec l’éloignement des villages, beaucoup de naissances ne sont pas déclarées à cause des déplacements à faire pour joindre un centre d’état civil.
En zone urbaine même si la déclaration est gratuite, dans les quartiers précaires, la même situation se rencontre du fait du coût d’établissement du premier acte de naissance.