Pays concerné : SENEGAL

  1. Personne en charge de la déclaration

Qui dispose du droit de déclarer la naissance de l’enfant ? ☒ Le père et la mère

☐ Uniquement le père

Dans cette dernière hypothèse et en cas d’absence du père, qui peut déclarer la naissance de l’enfant ?

☒ Le grand-père paternel

☒ Le grand-père maternel

☐ Personne

☒ Autre(s) :

  1. La procédure de déclaration des naissances

Existe-t-il un dispositif juridique rendant obligatoire la déclaration des naissances ? ☒ Oui  ☐ Non

Si oui, lequel ?

L’article 51 du Code de la famille sénégalais.

Où est déclarée la naissance de l’enfant ?

☐ À la maternité            ☒ Dans un centre d’état civil                     ☐ Autre(s) :

La procédure de déclaration est-elle informatisée ? ☒ Oui  ☐ Non

En cours avec le Projet PAMEC depuis 2014 avec l’appui financier de l’Union Européenne

Existe-t-il un délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ? ☒ Oui  ☐ Non

Si oui, quel est ce délai ?

Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance.

Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée par l’officier de l’état civil.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l’obligation dans les 15 jours de faire à l’officier d’état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d’un mois.

Si l’enfant n’est pas déclaré dans ce délai ou s’il n’a pas été déclaré à la naissance, existe-t-il une procédure pour régulariser la situation ? ☒ Oui  ☐ Non

Au-delà d’un an, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal.

Si oui, quel type de procédure de régularisation est prévue ?

– Un jugement supplétif               ☒ Oui  ☐ Non

– Lors de la vaccination                  ☐ Oui  ☒ Non

– Lors de la scolarisation               ☐  Oui ☒ Non

– Lors du mariage                            ☐ Oui  ☒ Non

– Lors des élections                         ☐ Oui  ☒ Non

– Autre(s) :

Lors de cette procédure de régularisation, une preuve liée à la naissance est-elle nécessaire ?

☒ Oui  ☐ Non

Si oui, quels types de preuve sont acceptés ?

Le certificat d’accouchement si possible

Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité et fournir l’identité de l’intéressé.

  1. Accès à la procédure de déclaration de la naissance de l’enfant

La procédure de déclaration de naissance est-elle gratuite ? ☒ Oui  ☐ Non

Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant l’origine sociale de l’enfant ?

Si oui, pourquoi ?  ☐ Oui  ☒ Non

Existe-t-il des disparités dans l’accès à la déclaration suivant le lieu de naissance (Zone rurale, zone urbaine, Zone de conflit, Camps de réfugiés) ? ☒ Oui  ☐ Non

Si oui, pourquoi ?

  1. dans certaines zones rurales on note des difficultés lies à l’accessibilité des centres d’état civil du fait de la position géographique (les centres d’état civil étant souvent en zone urbaine)
  2. Certaines populations ne sont pas sensibilisées sur l’importance de l’enregistrement des naissances, dans les zones rurales

Présentation de la structure porteuse du projet
Nom de la structure : Réseau francophone pour l’égalité femmes-hommes