Etat des lieux Octobre 2020
| Loi adoptée | Loi en cours d’élaboration | Aucun travail en cours |
Niger : Loi établissant un quota de femmes dans les fonctions électives à 25% a été adopté le 4 décembre 2020 : https://tsep.africa.ufl.edu/femmes-representation/niger/?lang=fr Sénégal : loi du 28 mai 2010 (50%) : http://www.directiongenre.com/docs/BROCHURE%20PARITE.pdf (p. 15 à 17) Mali : loi du 18 décembre 2015 (30%) : https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/103433/125635/F-893978704/MLI-103433.pdf Burkina Faso : loi du 16 avril 2009 (30%) : https://www.genreenaction.net/Burkina-Faso-la-loi-sur-le-quota-des-femmes-sur.html Togo : loi de 2013, mais non appliquée : https://www.27avril.com/blog/actualites/politiques/togo-promesse-parite-homme-femme-faure-gnassingbe-aux-oubliettes | Côte d’Ivoire : projet de loi adopté le 16 juillet 2019 : « Ce projet de loi qui comporte six articles impose pour les scrutins uninominaux ou de listes, un quota minimum de 30% de femmes sur le nombre de candidats présentés. L’article 4 du projet de loi précise que tout parti politique ou groupement politique dont la liste atteint au moins 50% de femmes candidates, lors d’un des scrutins précités bénéficiera d’un financement public supplémentaire. » http://www.gouv.ci/_actualite-article.php?recordID=10247 Tunisie : projet de loi adopté le 15 juin 2016 https://morocco.unwomen.org/fr/actualites-evenements/actualites/2016/06/tunisie-parite-horizontale-et-verticale Rwanda : article 9 de la Constitution : « L’État rwandais s’engage à se conformer aux principes fondamentaux suivants et à les faire respecter (…) : l’édification d’un État de droit et du régime démocratique pluraliste, l’égalité de tous les Rwandais et l’égalité entre les femmes et les hommes reflétée par l’attribution d’au moins trente pour cent des postes aux femmes dans les instances de prise de décision ». Bénin : proposition de loi 28 janvier 2013 http://news.acotonou.com/h/74.html Madagascar : avant-projet de loi 2014 https://www.mg.undp.org/content/madagascar/fr/home/presscenter/pressreleases/2014/10/07/parit-entre-hommes-et-femmes-au-niveau-des-postes-de-prise-de-d-cision-madagascar-prend-les-devants.html | Mauritanie : pas de loi. |