Selon l’UNICEF, 230 millions d’enfants de moins de 5 ans ne sont pas déclarés à la naissance dans le monde aujourd’hui. En 2012, 62 des enfants nés en Afrique subsaharienne n’ont pas été déclarés. (UNICEF 2013).

Comment s’étonner que les Objectifs du Millénaire pour le Développement n’aient été que partiellement atteints ? Comment espérer atteindre les objectifs du Développement Durable d’ici 2030, comment prétendre que personne ne doit être oublié du développement si 1 enfant sur 3 dans le monde n’a pas d’existence légale ?

La déclaration des naissances constitue un droit fondamental et universel. C’est le premier des droits puisque c’est lui qui permet l’accès à l’exercice d’autres droits humains. L’absence d’état civil constitue un mécanisme absolu d’exclusion sociale. Les enfants non déclarés sont en état de mort civile.

Un nom (une appellation) reconnu et définitif avec date et lieu de naissance, références de filiation (si possible) est la condition pour que l’individu soit sujet de droit, c’est-à-dire puisse affirmer ses droits et les exercer, y compris les faire valoir en justice ou dans la société, droits personnels et familiers, sociaux, droits politiques.

Aussi, j’articulerai ma présentation en 2 parties :

  • Souligner l’importance de la déclaration des naissances à la fois pour l’État et la population, en particulier pour les femmes à travers l’obtention de documents d’état civil afin d’accéder aux droits fondamentaux ;
  • Décrire les différents motifs de non-déclaration des naissances ;

Ce qui permettra d’ouvrir le débat sur les recommandations aux Etats et aux organisations internationales pour mettre fin à ce déni fondamental de droit humain.

1) Les principaux motifs de la non – déclaration des naissances :

Depuis une vingtaine d’années, l’Unicef fait des enquêtes dans les différents pays et émet des recommandations. Plan s’est impliqué dans toutes les régions du monde pour que chaque enfant ait un « passeport pour la vie ». L’organisation internationale de la francophonie a édité un guide pratique pour la consolidation de l’état civil. S’il y a des progrès dans certaines régions, si le constat est nécessaire, ce n’est pas suffisant : les résultats sont loin d’être satisfaisants.

Il faut passer à l’acte. Pour permettre à ces millions d’enfants d’avoir accès aux droits humains fondamentaux, il faut examiner les causes du non-enregistrement des naissances.

Des barrières de nature diverses se dressent face à l’enregistrement des naissances.

  • Tous les Etats ne considèrent pas l’enregistrement des naissances, y compris pour les minorités ethniques ou religieuses, comme un droit humain fondamental, ne respectant pas ainsi l’article 7 de la convention sur les droits de l’enfant.
  • La non perception de l’aspect fondamental du droit à être enregistré à l’état civil par toutes les personnes vivant sur un territoire.
  • Le frein économique à la déclaration des naissances concerne à la fois l’individu si la procédure n’est pas gratuite mais aussi l’État s’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour mettre en place et faire fonctionner un service d’état civil, avec des agents formés et rémunérés correctement.
  • La barrière géographique, si le lieu de naissance est trop éloigné du bureau d’état civil, il sera difficile et coûteux pour les parents de faire enregistrer leurs enfants (perte d’une journée ou deux de salaire, laisser les autres enfants sans surveillance)

Regards de femmes s’est emparée de cette problématique parce que la discrimination entre les hommes et les femmes est une des causes principales à l’absence de déclaration des naissances. Partout où il y a des enfants sans état civil les femmes, leurs mères, n’ont pas la possibilité, légale ou réelle, de déclarer les naissances de leurs enfants.

Les lois patriarcales sur la nationalité des enfants, les discriminations sexistes qui interdisent la déclaration par les mères ou qui n’ont pas permis leur accès à la scolarisation et à des soins de santé, entravent cette déclaration. Au Tchad, sont déclarés à la naissance :

  1. 50% des enfants dont les mères ont suivi des études niveau secondaire
  2. 31% des enfants dont les mères ont eu accès seulement à une éducation primaire
  3. 20% des enfants dont les mères n’ont jamais été scolarisées (UNICEF 2013)
  • Les femmes résidant dans des zones rurales, appartenant à des minorités ethniques, n’ayant pas eu accès à l’éducation minimum ont plus de difficultés à faire enregistrer la naissance de leurs enfants. L’exclusion et la pauvreté se perpétuent ainsi.
  • Dans certains pays, il est interdit aux femmes de recourir à l’enregistrement de leurs enfants. Dès lors, si le père est absent pour des raisons économiques ou s’il refuse de reconnaitre l’enfant, il sera impossible de déclarer la naissance de l’enfant. Le problème est accru pour les mères célibataires ou en cas de viol.
  • Les mères célibataires n’osent pas déclarer les naissances ou pensent que seuls les enfants nés de parents mariés peuvent être enregistrés.
  • En cas de familles polygames, les enfants des 2ème et 3è épouses ne sont pas déclarés ou sont déclarés comme enfant de la 1ère épouse (problème de filiation).
  • Si la mère ne peut pas transmettre sa nationalité, les enfants ne peuvent être enregistrés si le père est étranger. C’est contraire à l’article 9 de la Cedaw : « La femme a des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. » Le problème se pose également pour des enfants de parents de nationalités différentes.
  • La difficulté d’accès accès aux services de santé est également une cause importante de non déclaration. En milieu rural, l’absence de maternité, doit conduire à des actions nécessaires de sensibilisation des matrones. En milieu urbain : en raison des problèmes économiques, la proportion d’accouchements suivis par un personnel médical formé diminue. En outre les populations les plus pauvres quittent la maternité clandestinement, sans régler les frais et n’ont donc pas le certificat de déclaration de naissances (Cameroun).
  • L’enregistrement des orphelins ou des enfants séparés par fait de guerre ou d’enlèvements par des trafiquants et des terroristes est une question d’actualité dramatique.
  • Enfin, la guerre et les conflits internes ont pour effet d’interrompre le fonctionnement de l’état civil et la déclaration des naissances (Côte d’Ivoire). C’est la situation des familles syriennes réfugiées au Liban aujourd’hui.

2) L’importance d’un service public et gratuit d’état civil pour les États et la population, des points de vue démographique et juridique

Pour sortir de ce cycle infernal et le remplacer par un cercle vertueux, pour que toutes les enfants, filles et garçons, aient accès aux programmes de développement, il est donc indispensable de mettre au cœur de l’agenda post-2015, le renforcement des capacités et des droits des femmes, quel que soit leur statut marital, en matière de déclaration des naissances.

Tous les enfants doivent être déclarés et enregistrés à l’état civil pour accéder à l’éducation, aux programmes de santé et être protégés de toutes les formes de violences et de trafics.

Sans documents personnels d’état civil, comment s’opposer de manière efficace aux mariages et grossesses précoces, à la traite des filles et des femmes et à toutes les formes d’exploitation et de violence.

En effet, l’acte de naissance permet à chaque personne de prouver son identité. Sa présentation est indispensable lors de toutes les démarches d’état civil, (en particulier mariage, héritage, divorce, décès) et administratives (inscription dans les  établissements scolaires, accès aux soins de santé, recherche d’un emploi, papiers d’identité, inscription sur les listes électorales, droit de vote, passeports pour se déplacer hors du territoire national, obtenir un titre de séjour, de solliciter un emploi reconnu, d’ouvrir un compte en banque, de contracter un mariage légal, de se présenter à des élections ou de voter).

L’enregistrement des naissances et la conservation des actes doit se faire dans le cadre d’un système public et gratuit d’état civil sans discrimination quelconque, (financière, appartenance à un groupe religieux ou ethnique). C’est la condition absolue des libertés publiques et de la reconnaissance objective, au regard des seules règles des droits universels et de l’égalité.

Un tel système permet à la fois le bon fonctionnement de la société mais également la garantie des droits humains.

L’état civil est nécessaire pour administrer un pays. C’est également un élément important pour la promotion de la démocratie puisque les listes électorales sont établies à partir des registres de l’état civil. Leur bonne tenue est donc nécessaire pour garantir le droit de vote aux citoyens et assurer la légitimité et la transparence de l’État.

Au-delà de l’aspect légal, l’enregistrement des naissances par un système d’état civil permet d’établir des statistiques démographiques pour les États, en termes de naissances, de décès, de mariage, de fécondité, de mortalité infantile, etc.

Ces données permettent ensuite de planifier, d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de développement dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’habitat, de l’eau, de l’emploi, de l’agriculture, etc. et d’allouer les ressources appropriées à ceux qui en ont le plus besoin, permettant ainsi de réduire les disparités au sein de la population.

Il est également possible de suivre le développement humain grâce aux registres d’état civil et de planifier les campagnes de vaccinations, surveiller la santé des enfants et généraliser l’inscription à l’école primaire.

Les données démographiques émanant des registres d’état civil sont aussi une source fondamentale pour les organisations internationales, les institutions financières et les ONG pour la programmation de leurs activités dans une région ou un pays en particulier.

Conclusion

La non déclaration des naissances à l’état civil est un problème grave et récurent de développement qui se pose dans tous les pays en développement, comme en Afrique subsaharienne. Toutes les mesures prises l’effleurent mais ne le règlent pas définitivement.

C’est pourquoi, nous devons tous et toutes nous mobiliser pour faire pression sur les différents Etats ou Gouvernements pour organiser des ateliers nationaux de consensus, en vue d’un règlement définitif de la question de non déclaration des naissances.

Aussi, je vous invite à signer l’appel pour la déclaration des naissances de chaque enfant dans lequel nous demandons que

  • Chaque femme, quel que soit son statut marital, puisse faire valoir son droit de déclarer ses enfants ;
  • Chaque Etat organise un service public d’état civil, gratuit et obligatoire, ouvert à tous les individus vivant sur son territoire, quels que soient leur sexe, leur statut marital, leur origine ethnique, leur opinion politique, leur situation économique, leur langue, leur lieu de résidence ;
  • L’enregistrement des naissances et la délivrance de l’acte de naissance ou tout acte d’état civil soit gratuit, les démarches étant simplifiées et facilitées par tous les moyens de communications actuels, via des lois validant leur organisation pour chaque état ;

Et nous rappelons que

  • L’enregistrement universel des naissances est nécessaire pour l’enfant et pour son pays. Il doit garantir à chaque enfant la jouissance de son droit à une identité et à une nationalité.
  • Il donne à l’enfant une existence et une identité légalement connues, il est le signe de son appartenance à une famille et à une nation où l’enfant a sa place et le droit de participation.
  • Il garantit à l’individu, pendant toute sa vie, le droit de prendre part à la vie sociale, culturelle, économique et politique de son pays.

Extrait de l’intervention Prévention de l’apatridie par l’enregistrement des actes d’état civil et l’accès aux documents relatifs à la nationalité de Michèle Vianès, présidente de Regards de Femmes lors de la Conférence interministérielle sur l’apatridie au sein de la CEDEAO – UNHCR Abidjan, 23 février 2015