Le droit à un état civil est le premier des droits puisque c’est lui qui ouvre tous les autres droits et est reconnu par :

• la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) reconnait à chaque personne et en tous lieux le droit à sa personnalité juridique (art. 6), des droits égaux à l’homme et à la femme au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution (art. 16), ainsi qu’à tous les enfants, nés dans le mariage ou hors mariage, de jouir de la même protection sociale (art. 25) ;
• la Convention internationale sur les droits civils et politiques des Nations Unies (CIDCP, 1966), affirme que l’enregistrement des naissances est une obligation juridiquement contraignante pour les États. (art. 24 « Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom. Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité ») ;
• la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes (CEDEF/CEDAW, 1976) oblige les Etats parties à assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme, quel que soit leur état matrimonial, et dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (art. 1) et à accorder à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants (art. 9) ;
• la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (CNUDE, 1989) affirme que l’enfant doit être enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom et le droit d’acquérir une nationalité. Les États parties doivent veiller à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations internationales applicables en la matière (art. 7) ;
• la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990) souligne l’importance et la responsabilité de l’Etat en matière d’enregistrement des naissances ;
• la Commission européenne et l’UNICEF ont déclaré que le premier droit de l’enfant – le plus important de tous qui permet de revendiquer les autres – est un nom et une identité (juillet 2012) ;
• Le Programme de Développement Durable à l’horizon 2030 demande aux Etats « D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances » (16.9)